La loi 78-17 du 06 janvier 1978 (Relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
L’Article du 05 mars 2004 (Relatif à l’accès aux informations concernant la personne soignée).
L’Article L 710-2 du Code de la Santé Publique.
La loi du 04 mars 2002 et son décret d’application du 29 avril 2002.
La loi n°2002-303 du 04 mars 2002 Art. 16.
L’Article R1112-9 du Code de la Santé Publique.
Informations et libertés :
L’établissement dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers médicaux des patients. Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique.
Ces données, protégées par le secret médical, sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement à des fins statistiques.
Vos données personnelles :
Confidentialité :
Le Secret professionnel est un principe fondamental des Droits de la Santé. Son respect concerne l’ensemble des personnels soumis au secret professionnel concernant les informations qu’ils détiennent dans le cadre de l’exercice de leur profession.
Désignation de la personne de confiance :
Dès votre entrée, vous avez la possibilité de désigner une personne de confiance en application de l’Article L.1111-6 du même code. Celle-ci peut vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux : ainsi pourra-t-elle éventuellement vous aider à prendre des décisions.
Dans le cas où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions : l’équipe qui vous prend en charge, consultera en priorité la personne de confiance que vous aurez désignée.
L’avis ainsi recueilli auprès de la personne de confiance guidera le médecin pour prendre ses décisions. Vous pouvez désigner toute personne de votre entourage en qui vous avez confiance et qui est d’accord pour assumer cette mission : un de vos parents, votre conjoint, votre compagnon ou compagne, un de vos proches, votre médecin traitant…
La personne que vous désignez comme personne de confiance peut être aussi celle que vous avez désignée comme « personne à prévenir » en cas de nécessité : personne de confiance et personne à prévenir peuvent ou non être la même personne.
La désignation doit se faire par écrit, sur un formulaire spécifique qui sera à renseigner au moment de votre entrée. Vous pouvez changer d’avis à tout moment et, soit annuler votre désignation, soit remplacer la désignation d’une personne par une autre.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au texte du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dans l’Union Européenne depuis Mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Le RGPD renforce les droits des citoyens de l’Union Européenne concernant leurs données personnelles avec les droits suivants :
Droit d’effacement de vos données au-delà des durées de conservation préalablement définies (Art. 17), d’une limitation du traitement relatif à la personne concernée (Art. 18) et du droit à la portabilité de ces données (Art. 20).
Droit de vous opposer à n’importe quel moment à un traitement de données, « pour des raisons tenant à une situation particulière » si ce traitement ne présente pas de caractère obligatoire (Art. 21).
Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Droit de retirer le consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits ou obtenir des informations, veuillez-vous adresser à notre Délégué à la protection des données : dpo@meysante.fr
Directives anticipées :
Lors de votre admission, vous avez la possibilité de rédiger une directive anticipée au sens de l’Article R.1111-17 du Code de la Santé Publique.
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées » :
- Les directives anticipées, pour un patient en fin de vie qui ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté, permettront au médecin de connaitre ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements en cours.
- Les Directives Anticipées en Psychiatrie (DAP) ont été conçues et testées par et pour des personnes vivant avec un trouble psychique. Leur objectif est d’améliorer la connaissance de soi, le pouvoir d’agir, le respect des droits ainsi que l’alliance thérapeutique. Ces directives prennent la forme d’un document rédigé par la personne lorsque son discernement n’est pas altéré. Elle décide donc à l’avance des conduites à tenir par elle-même, ses proches et les professionnels de santé. En effet ce document est une ressource précieuse dans le cas où sa santé mentale commencerait à se dégrader ou qu’elle ne serait plus en mesure de prendre des décisions par elle-même.
Chaque établissement propose un formulaire spécifique à l’admission. Le document doit être écrit et authentifiable. Vous pouvez révoquer ou modifier vos directives à tout moment.
Votre dossier médical :
Vous avez la possibilité d’accéder aux informations de santé vous concernant.
Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez choisi, dans les conditions définies par la législation française. Vous devrez pour cela adresser votre demande par écrit, au Directeur de l’établissement, signée et accompagnée de la photocopie recto-verso de votre pièce d’identité ou de celle de la personne légale que vous aurez mandatée. Le Directeur transmettra votre demande au médecin responsable du secteur d’hospitalisation concernée.
Ce dernier pourra :
- Vous proposer un entretien d’information sur les données rassemblées et formalisées dans votre dossier, que vous consulterez sur place, avec ou sans l’accompagnement d’un médecin.
- Vous transmettre par courrier les photocopies de votre dossier médical (les frais inhérents à la reproduction de votre dossier et à son envoi seront à votre charge).
Le délai de délivrance des informations est, à compter de la réception du courrier et des pièces justificatives obligatoires, de :
- 8 jours, pour les dossiers datant de moins de 5 ans
- 2 mois pour les dossiers datant de plus de 5 ans
Votre dossier médical est conservé selon les dispositions réglementaires et au minimum pendant 20 ans à compter de la date de votre séjour.
Vos plaintes, réclamations, éloges, ou propositions d’actions d’amélioration :
La Commission des Usagers (CDU)
- Veille au respect des Droits Des Usagers.
- Facilite les démarches des personnes et de leurs proches pour permettre l’expression des griefs.
- Contribue à l’amélioration de la qualité de la prise en charge.
La composition et les modalités de communication avec celle-ci sont annexées au livret d’accueil de chaque établissement. Une permanence téléphonique de cette commission vous permet de venir vous exprimer. Vous trouverez toutes les informations à ce sujet sur nos panneaux d’affichage.
Comment les plaintes et réclamations sont-elles traitées au sein de nos établissements ?
(Décret n°2005-213 du 2 mars 2005 – J.O. du 4 mars 2005)
À la réception de la plainte ou de la réclamation adressées à l’établissement, le directeur répond dans les meilleurs délais et informe le plaignant de sa possibilité de saisir un médiateur de la CDU ou informe le plaignant qu’il procède directement à cette saisine. Le plaignant peut aussi saisir directement le médiateur de la CDU en déposant sa plainte ou réclamation à l’accueil à l’attention de :
- « Médiateur médecin » si la réclamation est d’ordre médical.
- « Médiateur non médecin » pour tous les autres domaines.
Le médiateur rencontre le plaignant dans les huit jours. Il adresse le compte-rendu de la rencontre au Président de la commission, dans les huit jours. Celui-ci fait suivre le compte rendu aux membres de la commission et au plaignant.
Au vu de ce compte-rendu, la commission formule des recommandations afin d’apporter des solutions au litige ou tend à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans les huit jours suivant la séance, le Directeur répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.